EXERCICE SOUS SUPERVISION (PARCOURS D’ENTRÉE DANS LA PROFESSION)
ANNEXE G – POLITIQUE RELATIVE AUX MESURES D’ADAPTATION PENDANT LES EXAMENS (ACA)
La présente politique s’applique à tous les demandeurs qui doivent passer les examens exigés pour l’inscription à l’Ordre, comme le décrit la disposition 27 (1) 3. du Règlement de l’Ontario 193/23 sur l’inscription pris en application de la Loi de 2021 sur la psychologie et l’analyse comportementale appliquée.
L’examen exigé en analyse comportementale appliquée est l’examen de l’Ontario sur l’exercice professionnel de l’analyse comportementale appliquée (EOEPACA).
Cette politique s’applique également aux membres de l’Ordre qui participent à une entrevue ciblée afin de modifier ou de supprimer une condition ou une restriction dont leur certificat d’inscription est assorti, ou de demander que leur champ d’exercice soit élargi ou qu’une activité y soit ajoutée.
CADRE LÉGISLATIF :
Cette politique a été élaborée en conformité avec les lois suivantes, qui prévalent sur la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et sur la Loi de 2021 sur la psychologie et l’analyse comportementale appliquée :
- Le Code des droits de la personne de l’Ontario : Le Code interdit les actions qui constituent de la discrimination contre certaines personnes en fonction d’un motif les protégeant dans un secteur social protégé (l’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle)[1].
- Le Règlement de l’Ontario 429/07 : Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle pris en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chapitre 11[2].
- Les dispositions de cette politique portant sur le respect de la vie privée ont été élaborées en conformité avec le paragraphe 36 (1) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et avec le code sur le respect de la vie privée de l’Ordre[3].
PRINCIPE(S) :
L’Ordre des psychologues et des analystes du comportement de l’Ontario s’engage à fournir un service accessible et équitable à tous les candidats à l’examen. L’Ordre veut administrer l’examen d’entrée dans la profession d’analyste du comportement en Ontario de manière à respecter la dignité et l’autonomie des personnes handicapées.
Lorsqu’il étudie une demande de mesures d’adaptation, l’Ordre doit établir un équilibre entre les droits d’un candidat à l’examen et le mandat de l’Ordre de protéger la sécurité, l’équité, la validité et la fiabilité de l’examen. Les adaptations pour l’examen de l’Ontario sur l’exercice professionnel de l’analyse comportementale appliquée (EOEPACA) ne peuvent être offertes que dans la mesure où Meazure Learning, le propriétaire de l’examen, le permet.
Lorsqu’un candidat demande des mesures d’adaptation pour un examen, l’Ordre se fonde sur les principes fondamentaux suivants pour prendre sa décision :
- Aucun demandeur d’inscription à l’Ordre ne doit être défavorisé par un handicap pour passer un examen.
- Les renseignements personnels de la personne, y compris les renseignements personnels sur sa santé, servent uniquement à évaluer la demande d’adaptations et sont protégés en tout temps.
- L’Ordre fournit des adaptations raisonnables en toute équité et d’une manière respectueuse de la dignité et de l’autonomie du demandeur.
- Les adaptations sont fournies de façon à ce que le demandeur qui les reçoit ne soit pas injustement favorisé par rapport aux autres candidats qui passent un examen.
- Le devoir de l’Ordre de fournir des adaptations est limité seulement par toute considération de préjudice injustifié[4] et par le besoin de protéger l’intégrité et la confidentialité d’un examen.
PROCÉDURE:
Les demandeurs qui ont besoin d’adaptations pour passer les examens requis doivent faire ce qui suit :
Les demandeurs d’un certificat d’inscription autorisant l’exercice sous supervision doivent remplir, dans leur demande d’inscription, la section consacrée aux mesures d’adaptation pour les examens supervision). Les demandeurs d’un certificat d’inscription autorisant l’exercice autonome (demandeurs du parcours transitoire #2) doivent eux aussi remplir, dans leur demande d’inscription, la section consacrée aux mesures d’adaptation pour les examens.
et fournir à l’Ordre :
Le Formulaire 1 – Adaptations pour les examens – Documents médicaux, accompagné des documents justificatifs appropriés, et rempli par un médecin, un psychologue, un associé en psychologie ou un autre membre d’une profession de la santé réglementée qui possède la formation, l’expertise et l’expérience nécessaires pour diagnostiquer le problème pour lequel le demandeur demande des adaptations. Ce formulaire doit être envoyé directement à l’Ordre; ou
Le Formulaire 2 – Adaptations pour les examens – Documents relatifs aux études, accompagné des documents justificatifs appropriés, rempli par un représentant des services d’accessibilité de l’établissement postsecondaire où le demandeur a obtenu son grade et indiquant que des mesures d’adaptation ont été approuvées et utilisées pendant que le demandeur faisait ses études. Le formulaire et les documents requis doivent également être envoyés directement à l’Ordre.
Tout candidat qui demande des adaptations n’est pas tenu de divulguer son diagnostic de santé. Sa demande doit toutefois montrer :
- comment la déficience identifiée nuit à sa capacité de passer l’examen, et
- comment les adaptations demandées atténuent sa déficience dans le contexte de l’examen.
Pour que l’Ordre ait suffisamment de temps pour préparer les adaptations, le demandeur doit lui faire parvenir une demande accompagnée de tous les documents justificatifs au moins 60 jours civils avant la date de l’examen.
L’Ordre communique sa décision à tout candidat qui demande des adaptations dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de sa demande, à moins qu’il n’ait besoin de plus de renseignements pour bien évaluer la demande.
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES :
- Le candidat peut demander les adaptations dont il a besoin, que son handicap soit permanent ou temporaire.
- Le candidat doit assumer tous les frais à débourser pour obtenir de la documentation de professionnels de la santé réglementés ou d’une université concernant son handicap ou son incapacité et/ou les adaptations qu’il a reçues par le passé pendant ses études universitaires.
- La demande doit être adressée au registrateur adjoint principal. Elle doit être soumise en même temps que la demande pour passer un examen, dans les 60 jours civils précédant la date de l’examen.
- Les documents relatifs à un handicap exigeant des adaptations sont considérés à jour pour une période de trois ans suivant la date de l’évaluation d’un handicap permanent et pour une période de six mois suivant la date d’évaluation d’un handicap temporaire.
- Le candidat qui obtient des adaptations pour un handicap permanent ou de longue durée n’est pas tenu de refaire une demande d’adaptations s’il doit passer l’examen à nouveau. Toutefois, si la demande d’adaptations porte sur un trouble temporaire (p. ex., une blessure récente ou un trouble lié à la grossesse) ou si une période de cinq ans s’est écoulée depuis la première demande d’adaptations, l’Ordre pourrait demander des renseignements à jour confirmant que la personne continue d’avoir besoin d’adaptations.
RÈGLE SUIVIE POUR LA DÉCISION :
Tout candidat qui remplit et soumet les documents requis dans les délais fixés reçoit des adaptations conformément au devoir de l’Ordre. Ces adaptations sont limitées seulement par toute considération de préjudice injustifié et par la nécessité de protéger l’intégrité et la confidentialité de l’examen.
DOCUMENTS EXIGÉS :
- La section D dûment remplie – Mesures d’adaptation pour les examens, dans le formulaire de demande d’inscription de l’Ordre; et
- Le formulaire 1 ou 2 accompagné des documents justificatifs requis.
[1] L’interprétation légale donnée par le Code des droits de la personne de l’Ontario inclut l’adhésion à une profession réglementée.
[2] Le Plan d’accessibilité pour les services à la clientèle de l’Ordre, élaboré en conformité avec ce règlement, est téléchargeable à cpbao.ca/about-cpo/accessibility/.
[3] Conformément à ces obligations, l’Ordre a également élaboré un code de respect de la vie privée (https://cpbao.ca/components/handlers/search.router.ashx?id=653) et les dispositions de ce code s’appliquent à tous les renseignements demandés, utilisés, retenus et/ou divulgués dans le cadre du processus d’inscription, y compris les renseignements personnels sur la santé se rapportant à des demandes de mesures d’adaptation.
[4] La Commission ontarienne des droits de la personne fournit des lignes directrices définissant ce qu’est un préjudice injustifié et énumérant les facteurs à prendre en considération au moment de déterminer si des mesures d’adaptation sont susceptibles de causer un préjudice injustifié à un organisme (p. ex., un employeur, un établissement d’enseignement, etc.) : https://www.ohrc.on.ca/en/policy-and-guidelines-disability-and-duty-accommodate/5-undue-hardship.