Ontario Legislation Relevant to Members Loi sur les services à l’enfance et à la famille Loi portant réforme du droit de l’enfance Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, 1992 Loi sur l’éducation Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé Loi sur les assurances Loi sur la santé mentale Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé Loi de 2021 sur la psychologie et l’analyse comportementale appliquée Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementéesLoi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, 2002
